N... ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un abus de majorité, que la société Citrus avait été mise en mesure d'exercer son droit de préemption dès lors qu'elle avait eu connaissance des conditions

Il incombe, par ailleurs, à celui qui allègue l'abus de majorité de la décision de l'assemblée générale de rapporter la preuve du caractère abusif de celle-ci.

du fait des fautes consistant en un abus de majorité, une révocation abusive de M.

du 2 décembre 2011 pour abus de majorité, alors : « 1°/ que constitue un abus de majorité la décision contraire à l'intérêt social, et dans le dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment

LA SOCIETE GAN ASSURANCE IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, après condamnation de Philippe X... pour abus

A... qui disposait à lui seul de la majorité des voix à l'assemblée générale n'avait pas obtenu, grâce à cette prépondérance, une décision profitable à lui seul mais contraire à l'intérêt collectif en

Ainsi, aucun abus de majorité n’est caractérisé.

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Pour dire le prévenu coupable de faits constitutifs d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés [4] et [1] sont détenues en majorité par la holding [2] [D], dont 99% des parts appartiennent

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, Madame [M] [R], Monsieur [G] [J] et Monsieur [D] [J] ont assigné le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Max X..., des chefs d'abus

Daniel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus

perte de sa qualité d'actionnaire depuis le 02/11/2022, - débouter Monsieur [C] [I] de toutes ses demandes irrecevables et inondées, - condamner Monsieur [C] [I] à payer une indemnité de 3000€ à la SAS

pour abus de majorité ; Subsidiairement, - dire cette demande infondée et l'en débouter

avait relevé que l'abus de majorité désignait l'utilisation abusive du droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale ayant permis d'obtenir des décisions contraires aux intérêts

Kemide des 28 novembre et 1er décembre 2016 au motif notamment du non-respect de l'article 21.2 des statuts sociaux de la SAS Kemide et de l'abus de majorité consistant pour Qualium à en retirer un avantage