. # Jacques Feldain prieš Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Prancūzija. # 95 straipsnis. #

#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

Article 12 – Litispendance – Détermination du tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’“acte équivalent” à un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant

. # Freier Warenverkehr - Steuerregelung der französischen überseeischen Departements. # Rechtssache C-163/90.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.

. # Officials - Former staff of the EAC - Classification upon their engagement as members of the temporary staff - Payment of default interest. # Joined cases 314/86 and 315/86.

#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.

. # Brussels Convention - Interpretation of Article 27(2) - Recognition of a judgment- Definition of a defendant in default of appearance. # Case C-78/95.

Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut

antidumping définitif sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Défaut

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

. # Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contro Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta

#Manquement d'État - Directive 76/768/CEE - Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques - Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums

sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut

déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut