CJUE — 15 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:101
- Date
- 15 février 2001
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour du 15 février 2001.#Nachi Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.#Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Article 1er, point 2, du règlement (CEE) nº 2849/92 - Modification du droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Défaut d'introduction d'un recours en annulation contre le règlement par le requérant au principal.#Affaire C-239/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 15 février 2001.#Nachi Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.#Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Article 1er, point 2, du règlement (CEE) nº 2849/92 - Modification du droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Défaut d'introduction d'un recours en annulation contre le règlement par le requérant au principal.#Affaire C-239/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 15 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel