CJUE — 16 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:241
- Date
- 16 avril 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 avril 2013.#Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.#Affaire C‑64/12.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 avril 2013.#Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.#Affaire C‑64/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel