CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:152
- Date
- 7 mars 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2002.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 76/768/CEE - Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques - Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou des arômes contenus dans les produits cosmétiques.#Affaire C-365/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2002.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 76/768/CEE - Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques - Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou des arômes contenus dans les produits cosmétiques.#Affaire C-365/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel