CJUE — 26 février 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:111
- Date
- 26 février 2026
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition.#Affaire C-524/23.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition.#Affaire C-524/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel