CJUEIrrecevabilité
CJUE — 20 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:237
- Date
- 20 mars 2026
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 20 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel