Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du tra…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37
La direction générale du travail : 6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail. Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 80
L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 25
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 56
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 03
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 19
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.
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