Texte de l'article
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
Conseils comportant 60 conseillers et plus
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
Conseil de Paris