Codes de loiCode du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre III : Licenciement pour motif économiqueSection 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementSous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissementParagraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesL1233-57-12

Article L1233-57-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 avril 2014

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Texte de l'article

L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.

Articles cités dans le texte

Article L1233-57

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