Article L1233-57-22 · Code du travail — CodexAI

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Article L1233-57-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 avril 2014

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-57-22 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2201627_20220726

26 juillet 2022

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