Article R3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 avril 2014

Texte de l'article

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3262-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203451_20221121

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10749

Chambre sociale

64a660a0bbd03a05db96543b