Codes de loiCode du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre III : Licenciement pour motif économiqueSection 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementSous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissementParagraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesL1233-57-13

Article L1233-57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 avril 2014

Légifrance

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Texte de l'article

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

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