Code de l'organisation judiciaire — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
729 articles · Code de l'organisation judiciaire
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729 articles · Code de l'organisation judiciaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en appl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en ap…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
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