LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Décisions mentionnant Article R211-3-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Location bureaux à 2 pas du Tribunal Judiciaire de Paris
Nous proposons à la location 2 bureaux meublés (12m² et 11m²) idéalement situés à 2 pas du Tribunal judiciaire de Paris, au sein de locaux modernes de 100m² au 7ème étage d’une résidence sécurisée très (...)
Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire
861. Il convient de se défaire de ce mythe juridique selon lequel l’autorité judiciaire serait la gardienne, par essence, du droit de propriété. Ce principe, qui tire davantage de la tradition que du droit le fondement de sa légitimité, n’est consacré par aucune norme du droit positif.862. Ce principe sacro‑saint ne repose sur aucun fondement juridique. Il ressort d’une jurisprudence séculaire, qui remonte au XIXe siècle, non pas une attribution générale mais une compétence spécifique des tribunaux...
PC CIVIL
6a10bba2cdc6046d479cf767
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
(Spectacle) "Chronique judiciaire #3 : procès en appel des assistants parlementaires du FN".
Et si le procès en appel des assistants parlementaires du Front national vous était joué ? Dans une approche originale, c’est ce que nous propose l’artiste Anne Corté avec sa chronique retraçant sous forme de spectacle le procès en appel dit des assistants parlementaires du Front national. Entre pièce de théâtre et "one women show", elle fait revivre les protagonistes et moments forts de cette affaire judiciaire. Une façon ludique et atypique pour le spectateur d’appréhender un jugement, son ambiance et ses enjeux dans une société où l’accès au Droit et à la Justice est souvent en questionnement.