Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3-19 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

2 octobre 2024

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