Article R211-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3-21 — à vérifier avec chaque décision.

PC CIVIL

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Chambre 1 Cabinet 2

69d03ce1cdc6046d47090cbf

PCP JTJ proxi référé

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