Article R211-3-21

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L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...

(Maroc) L'Agence Judiciaire du Royaume et le contrôle de l'investissement étranger : analyse du cas CIRDI n°44/21/ARB. Par Oussama El Belaychy.

Le contentieux des investissements étrangers occupe une place stratégique dans le droit international économique, car il confronte les intérêts des investisseurs et la souveraineté des États. Le cas CIRDI n°44/21/ARB, opposant l’État marocain à une société étrangère opérant dans le secteur de la fibre optique, illustre parfaitement cette tension. La sentence rendue le 4 octobre 2024 a non seulement rejeté les demandes financières de l’investisseur, mais a aussi clarifié les principes relatifs à la responsabilité de l’État et au pouvoir de régulation dans le cadre des investissements étrangers. Cet article examine le rôle clé de l’Agence Judiciaire du Royaume (AGR) et de l’exécutif dans la défense de l’État, en mettant en lumière son affiliation institutionnelle, sa coordination avec les acteurs gouvernementaux et les enseignements juridiques tirés de cette affaire.