Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Décisions citant cet article
331 décisions liées
Décisions mentionnant Article R211-3-24 — à vérifier avec chaque décision.