Article R211-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

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Ctx Elec Professionnelles

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