Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
Décisions citant cet article
380 décisions liées
Décisions mentionnant Article R211-3-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.