Article L3351-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3351-13
Article L3351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
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