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Décisions mentionnant Article L3351-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Propriété publique, transparence et démocratie administratives : Dr. adm., 2021, n° 11, Focus, alerte 149.
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Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique