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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3351-12

Article L3351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance

Texte de l'article

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

Décisions citant cet article

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3351-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

19 mai 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

3 avril 2026
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

4 avril 2023
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Chronique - 12. Environnement et santé

1 janvier 2016
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Chronique - 12. Environnement et santé

1 janvier 2014
Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

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Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

11 avril 2024
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

5 juin 2008
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
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projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

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projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
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Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006