CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3351-6

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance

Texte de l'article

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2002
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 14 mai 2009
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 14 mai 2009→ 23 juillet 2009
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 1 juillet 2025
Voir cette version →

Décisions citant cet article

137 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3351-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

19 mai 2026
CA

Avis

CADA:20144372

18 décembre 2014
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

11 avril 2024
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

23 articles
Isidore

6. Prescription de l’action publique

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

Isidore
← Retour au Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

15 juin 2016
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

10 mai 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

6 - La redistribution des ressources publiques entre régions : légitimité, efficacité

1 janvier 1999

Marchand Marie-Jacqueline. 6 - La redistribution des ressources publiques entre régions : légitimité, efficacité. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 39-60.

Isidore

La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

1 janvier 2025

IntroductionAprès l’adoption du nouveau Code civil et l’insertion successive des livres 1er (dispositions générales), 2 (relations patrimoniales des couples), 3 (droit des biens), 4 (successions, donations et testaments), 5 (droit des obligations) et 8 (droit de la preuve), le livre 6 réformant le droit de la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025.Force est d’admettre que le processus d’adoption de ce dernier livre ne fut pas un long fleuve tranquille....

Isidore

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

1 janvier 2000

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.