CADA · Avis — 18 décembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le récépissé de la déclaration préalable de « petite licence restaurant » déposée le 16 octobre 2014 par la société Le X-X SARL pour l'établissement X X Café sis 2 rue de la X X à Paris 2e (dossier n° 114666) ;
2) la déclaration préalable précitée.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que les déclarations prévues aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique visant à obtenir les licences prévues à l'article L3331-1 (débits de boisson) et à l'article L3331-2 (restaurants) de ce code et autorisant la vente de boissons alcoolisées ainsi que les récépissés de ces déclarations délivrés par la mairie ou, à Paris, par la préfecture de police sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance, profession, notamment), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.