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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3351-5

Article L3351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance

Texte de l'article

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

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