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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3351-10

Article L3351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance

Texte de l'article

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.

Décisions citant cet article

133 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3351-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

4 avril 2023
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

3 avril 2026
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

11 avril 2024
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
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en_cours13 juillet 2000

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6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

5 juin 2008
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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

15 juin 2016
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
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projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

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projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013
village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.