Article R6152-394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien contractuel titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.

Articles cités dans le texte

Article R6152-813

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-394 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

28 novembre 2024

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