Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6152-386 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.