Article R6152-388 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-388
Article R6152-388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Articles cités dans le texte
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