Article R6152-381 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-381
Article R6152-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
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