Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d'établissement.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6152-363 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.