demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande présentée le 20 juillet 1993, et tendant à ce que le périmètre de protection des exploitations

immeubles, sous forme de fissures et de cassures de revêtement, ont assigné en 1980 la Société anonyme de Matériels et de Construction (SAMC) en réparation de leurs dommages qu'ils ont imputés à l'exploitation

d'une carrière à ciel ouvert, d'une part, et d'une demande relative à l'exploitation d'une carrière souterraine, d'autre part, cette dernière étant composée de deux volets - l'exploitation sous talus

pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

prévention des risques naturels a « pour objet la prévention des risques de mouvements de terrain liés à l'instabilité potentielle des terrains, due à l'existence de vides laissés par d'anciennes exploitations

Pour les autres zones le demandeur doit se conformer au règlement du Plan de Prévention des Risques du Massif de l'Hautil liés aux carrières souterraines de gypse abandonnées.

Cette étude relève tout d’abord que le site du projet n’est pas affecté par la présence d’anciennes exploitations souterraines de calcaire grossier.

cette dernière sur les indications de l’inspection générale des carrières, laquelle a émis un avis favorable le 20 juillet 2023 au motif que le projet n’est pas affecté par la présence d’anciennes exploitations

l'inspection générale des carrières qui, dans un avis du 26 mai 2014, a indiqué l'état des connaissances sur le terrain d'assiette quant au risque d'effondrement liés à la présence d'une ancienne exploitation

D'autre part, les requérants font valoir qu'il existe un risque d'atteinte à la santé publique consécutive à la pollution du terrain d'assiette du projet en raison de l'exploitation pendant cinquante ans

de cette exploitation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain exploité par la société d'économie mixte SEMEPA (la société)

Port-la-Nouvelle ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 septembre 2016 et 24 janvier 2017), que, le 1er février 1999, des émanations de gazole provenant de canalisations souterraines

les termes d'un courrier de l'Inspection générale des carrières en date du 14 juin 1963 selon lequel « la propriété visée en objet est située en totalité au-dessus d'une ancienne carrière de gypse exploitée

déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation

D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN : "IL A ETE ADMIS COMME BASE DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION QUE LE REGIME DU STATIONNEMENT DES VOITURES EN SURFACE SERAIT LE SUIVANT : - RUE

taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu que pour débouter la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation

d'une voie de fait imputables à la commune de Bora Bora ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement