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CADA · Avis — 9 mars 2017
- ECLI
- CADA:20165932
- Date
- 9 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fauville-en-Caux — Copie de l'étude réalisée par le Centre d'études techniques et de l'équipement (CETE) en 1984, intitulée « Les cavités et exploitations souterraines du canton de Fauville et d'Yvetot » ( ref. L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de l'étude réalisée par le Centre d'études techniques et de l'équipement (CETE) en 1984, intitulée « Les cavités et exploitations souterraines du canton de Fauville et d'Yvetot » ( ref. L11-COMB/DEL AFF n°3014/0). En l'absence de réponse du maire de Fauville-en-Caux à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel