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administratifs avait estimé exclus du droit à communication, des documents préparant des décisions ultérieures ; Considérant qu'il ressort de l'examen des rapports communiqués à la suite de cette décision

Décision 2016-552 QPC - 08 juillet 2016 - Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par

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S'agissant des listes des lauréats établies par les jurys en fin de session, la commission rappelle qu'en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le droit

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vieillesse (CNAV) à sa demande de communication dans le cadre d'une démarche de contestation de sa pension de retraite qui lui a été accordée en 2004 des documents suivants : 1) le document « reconstitution

ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce