CADA · Avis — 17 juin 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants à la suite de l'avis de rectification des droits d'enregistrement adressé au demandeur par l'administration fiscale concernant l'acquisition d'une grange avec terrains attenants :
1) les photos issues de « Géoportail », « Google Earth » et « MAP » utilisées pour apprécier la consistance d'un bien immobilier et justifier la décision de rectification ; 
2) l'avis du service des domaines ayant servi à l'évaluation de la valeur vénale de son bien.

 La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne les photographies mentionnées au point 1) de la demande, lesquelles sont mises en ligne, entre autres, sur le site GEOPORTAIL.

Par ailleurs, il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission qu'aucun avis du service des domaines n'a été établi, en l'espèce, pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en son point 2).