CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des instructions, directives et circulaires applicables en matière de tenue d'un dossier médical d'une personne en hôpital psychiatrique.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que les documents sollicités, à savoir l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, l'instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical et la circulaire DHOS/E3/2006/281 du 28 juin 2006 relative à la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé, sont disponibles sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr et doivent donc être considérés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.