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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b18001cdc6046d474a4815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1779ecdc6046d47494f32
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16c05cdc6046d47481c9a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16caccdc6046d47482d34
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
68ee1fdf22996ce544757993
8 octobre 2025
8 octobre 2025
*1DE/00/37/15/02* R.G. : 2025009281 P.C. : 2025-768 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NORD LOIRE DEPENDANCE A l'audience du 24/09/
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b170d5cdc6046d47489f21
7 janvier 2026
7 janvier 2026
*1DE/00/37/53/29* R.G. : 2025008124 P.C. : 2026-17 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL AXA CONSTRUCT A l'audience du 07/01/2026
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
691bfa888b6588a4f8916d24
3 avril 2025
3 avril 2025
Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [D] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5423
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de 1’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamner 1a défenderesse aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
[I], sans que soit établie une légitime défense proportionnée de la part de l'intéressé, établissent encore un manquement aux articles R631-10 et R631-27 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
68ecd32f0da7cb996dba9e8c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[J] [H] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1er du code de commerce, dans la procédure de sauvegarde, applicable en redressement (article R631-30 al. 1er) et en liquidation judiciaire (article R641-30 al. 1er).
Source officiellePage 1 sur 2