L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

Conformément aux articles 108 et 110 du code de procédure civile, et en dehors des cas prévus par la loi, le sursis à statuer est une faculté pour le juge qui en est saisi.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Conformément aux articles 108 et 110 du code de procédure civile, et en dehors des cas prévus par la loi, le sursis à statuer est une faculté pour le juge qui en est saisi.

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

CONDAMNER solidairement les sociétés IMPLENIA FRANCE et IMPLENIA SCHWEIZ au paiement de la somme de 20 000 € au profit de la société NGE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de saisine : 20

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

KP..., domicilié [...] , 20°/ à M. QH... SC..., domicilié [...] , 21°/ à M. BS... JF..., domicilié [...] , 22°/ à M. QX... UA..., domicilié [...] , 23°/ à M. WL...

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL), représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257 S.A.S.

[U] [J] et à Mme [T] [Y] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

juin, 5 juillet et 20 septembre 2022.

siège social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231

Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21