Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 25/11034 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2025000198 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 04 Avril 2025



Appelante :

S.A.R.L. AGENCE JR, représentée par Me Berengère BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0384





Intimées :

S.A.S. SOCIETE LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS



S.A.S. RSF COM prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20250742





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 septembre 2025.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 Octobre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état