Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

RG N°: 22/8357

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022

Date de saisine : 20 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° J22/000105 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Mars 2022



Appelante :

 S.A. SNEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220486





Intimée :

 S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/8357 et N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/8357







PARIS, le 20 Octobre 2022



Le greffier Le magistrat,