En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

[L] de sa demande de dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, - juge que la participation de M.

En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arret du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [N] [WI] [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [WR] [PE] [Adresse 21]

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

PARIS - RG n° 15/17680 REQUERANT CHSCT PPDC [Localité 1] REPRÉSENTÉ PAR [A] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Abdelazziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de Paris, toque : R260

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT Minute : .

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/08926 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/11373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame [G] [T] ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

MMA IARD [Adresse 4] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088 Madame [V] [Y]

Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260