Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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1/1/2 resp profess du drt
 
N° RG 24/08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N

N° MINUTE : 





ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR

Monsieur [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1138

DÉFENDEURS

Maître [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R250

Maître [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133



NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Marion CHARRIER, Greffier,


Par actes des 12, 14 et 24 juin 2026, M. [J] a assigné Mme [Y], Mme [Z] et les sociétés [1] et [2] en indemnisation de ses préjudices.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 09 octobre 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 07 octobre 2026.

Vu les messages adressés par RPVA les 13 octobre 2025 et 15 janvier 2026 par le conseil de M. [J] qui sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de conclure au regard de l'arrêt rendu le 08 janvier 2026 par la Cour de cassation qui casse partiellement celui de la cour d'appel de Versailles du 09 novembre 2023. 

Vu les conclusions récapitulatives et demande de rabat de clôture du 26 février 2026 de Mme [Z] afin qu'il soit tenu compte de cet arrêt dans l'appréciation des fautes reprochées et des préjudices sollicités.

Vu le message adressé le 09 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a invité les parties à régulariser des conclusions devant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 791 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en demande de rabat de clôture du 10 mars 2026 de Mme [Z] qui demande au juge de la mise en état de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 09 octobre 2025 et de fixer la clôture à une date plus proche de l'audience de plaidoiries prévue le 07 octobre 2026.

M. [J], Mme [Y] et les sociétés [1] et [2] n'ont pas conclu devant le juge de la mise en état sur la révocation de l'ordonnance de clôture.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, il est nécessaire de permettre aux parties de conclure au vu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 08 janvier 2026 ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 09 novembre 2023 sur le fondement duquel la présente instance a été introduite par M. [J]. Cet élément justifie la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, dans les conditions du dispositif. 





PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 09 octobre 2025.

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 10 septembre 2026 pour clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou plaidoiries le 07 octobre 2026, avec le calendrier suivant :
- conclusions en demande avant le 1er juin 2026 ;
- conclusions en défense avant le 17 juillet 2026.

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Marion CHARRIER Cécile VITON