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[L] de sa demande de dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, - juge que la participation de M.

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RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [TO] [R] [Adresse 3] [Localité 24] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [S] [T] [Adresse

[M] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 2ème chambre civile N° RG 24/05283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYB DEMANDERESSE S.C.I.

greffe sous le n° RG N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT du rôle général, opposant : Monsieur [L] [E], né le 09 Janvier 1997 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

COGEDIM [Localité 1] MÉTROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM S.A.R.L.

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 542 428 dont le siège social est sis 127 rue Gambetta - 92150 SURESNES représentée par Maître Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R280

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SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée

Sur les effets du désistement En vertu de l'article R.516-6 du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ; il résulte de l'article R.516-0 du nouveau Code de procédure civile

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