Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.

moyens : Par ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, la société GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

[I] ; * Le tribunal de céans est incompétent car l'article R114-1 du code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré, le tribunal de commerce

[I] ; Le tribunal de céans est incompétent car l’article R114-1 du code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d’ordre public du domicile de l’assuré, le tribunal de commerce de

R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, par acte d’huissier du 14 décembre 2023, sollicitant sa condamnation à lui payer, outre les dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 10

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

La Cour rappelle que le contrôle qui avait concerné Madame [D] avait été opéré par des agents assermentés de la MSA dans le cadre de la lutte contre la fraude et au visa des articles L114-10 et R114-18

Par ailleurs, l’article R161-42 du CSS exige pour un remboursement, certes la facture d’honoraires mais également la précision de la nature des soins afin de permettre la détermination de la base de remboursement

08 JANVIER 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17953 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Mais le 04/10/2019 la [2] a notifié à M.