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79 résultats pour « article L821-78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L812-2 précise que ces contrôles peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

78-2 du cpp.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L812-2 du CESEDA indique que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8d8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d'autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l'article L812-1 peuvent être effectués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d610

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pôle social - N° RG 23/00952 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPI2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [O] [L] - MDPH 78 - Me Guillaume GUERRIEN N° de minute :

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9803

Appel

6 août 2022

6 août 2022

Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions écrites du procureur

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9807

Appel

7 août 2022

7 août 2022

Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 15h05 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Il résulte des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 (

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df7

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff26e523525b14ffd9f6

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle