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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L813-4 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé du placement en retenue dès le début de cette mesure.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfc8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L’article L813-4 du CESEDA est très clair, le procureur de la République doit être prévenu. Il y a nécessairement grief car la mesure de rétention doit être encadrée par un magistrat.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506fe85d0474bddb3e01
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de [Y] alias [D] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - durée du placement en retenue inutilement longue, - absence d’avis au parquet sur l’article
Source officielleETRANGERS
653a0718d0451e8318d0ecb7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739dfb
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c6
2 juillet 2022
2 juillet 2022
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c8
2 juillet 2022
2 juillet 2022
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
677e183b25a73d43aa4ae0cb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les moyens relatifs à l'information du parquet En application de l' article L813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f151
28 avril 2023
28 avril 2023
955 du code de procédure civile, que le premier juge a estimé que les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA étaient respectées, étant précisé que l'avis au Procureur de la République est intervenu
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e8
22 juillet 2022
22 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'information du Procureur de la République : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être
Source officielleETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Source officielleJ.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab846
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il n’y a pas d’avis à magistrat sur le placement en retenue de Monsieur pourtant selon l’article L813-4 du CESEDA : le procureur doit être informé.
Source officielleJuge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Vu les dispositions de l'article L813- 4 du CESEDA, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention; Attendu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement
Source officiellePage 1 sur 23