Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCM - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [Y] alias [D] [S]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [J] [T]

DEFENDEUR :
M. [Y] alias [D] [S]
Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , en présence de Maître Héloise LIENART, avocat en observation qui plaide également le dossier
En présence de Mme [G] [B], interprète en langue georgienne ,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : “ Je suis [S] [Y]”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Durée excessive du placement en retenue 
- Absence d’avis au parquet 
- Difficultés relatives à la notification des droits : l’intéressé n’a pas pu comprendre les documents en l’absence d’interprète
- En page 23 et 24, il s’agit d’une enquête préliminaire, il est mentionné “comparaît librement” alors qu’il était sous contrainte à 13h30, 
- Absence de justificatif au procureur de la république du placement en rétention administrative

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai des problèmes de santé. C’est à vous de décider si vous pouvez me sauver”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND



COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/03/2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/03/2025 reçue et enregistrée le 31/03/2025 à 09h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] alias [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [T] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [Y] alias [D] [S]
né le 31 Août 1989 à [Localité 6] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office ,
En présence de Mme [G] [B], interprète en langue georgienne 


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.



DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 mars 2025 notifiée le même jour à 17 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] alias [D] [S] né le 31 août 1989 à [Localité 6] (Géorgie) de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 31 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 48, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

Le conseil de [Y] alias [D] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : 
- durée du placement en retenue inutilement longue, 
- absence d’avis au parquet sur l’article L813-4 du Ceseda, 
- irrégularité de la notification des droits en l’absence d’interprète, 
- page 23 et 24, il s’agit d’une enquête préliminaire, il est mentionné “comparaît librement” alors qu’il était sous contrainte à 13h30, 
- page 40 et 43, L741-8 du Ceseda, absence d’information immédiate au PR du placement en rétention. 

Le représentant de l’administration relève qu’il y a eu un interprète durant toute la procédure, qu’il a fallu attendre cet interprète pour la notification des droits, que l’intéressé a été inteprellé par un peloton autoroutier de sorte que le délai de transport vers la brigade était nécessaire, qu’il n’y a pas de grief aux droits de l’intéressé. Il ajoute que dans le courant de la procédure de retenue il y a une procédure contraventionnelle incidente, et qu’il n’y a donc pas de privation de liberté. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la durée du placement en retenue : 

La mesure n’ayant pas excédé la durée légale elle n’encourt aucun grief. 

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : 

L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment”. 

En l’espèce il résulte du procès verbal de notification, d’exercice des droits et du déoulement de la retenue en date du 28 mars 2025 que le procureur de la République d’[Localité 1] a été avisé de la mesure de retenue à 11 heures 04. En conséquence il y a bien eu un avis au parquet conformément aux dispositions de l’article précité. 

Sur l’irrégularité de la notification des droits en l’absence d’interprète : 

Il résulte du procès verbal de notification des droits qu’elle a été réalisée par le truchement de Mme [K] [Z], interprète en langue russe, inscrite sur la liste CESEDA auprès du TJ de [Localité 7]. 

Sur l’existence d’une contrainte dans le cadre de la procédure pénale : 

En l’espèce il apparaît qu’une procédure incidente pour des faits de nature contraventionnelle ne permettant pas de mesure de garde à vue a été réalisée sur le temps de la retenue judiciaire et que l’intéressé a été entendu librement sur cette procédure. 


Sur l’absence d’information immédiate au procureur du placement en rétention : 

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. 

En l’espèce le mail mentionnant la conduite sous escorte au centre de rétention de [Localité 3] a été fait à 17 heures et vaut bien avis au procureure du placement en rétention. 

***

L’administration étant en possession du passeport de l’intéressé, une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] alias [D] [S] pour une durée de vingt-six jours. 


Fait à [Localité 5], le 01 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCM -
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [Y] alias [D] [S]
DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Avril 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Y] alias [D] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA 



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Par mail 


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RÉCÉPISSÉ


M. [Y] alias [D] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé