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12 359 résultats pour « article L742-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8ceedb07d0f8185f78

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par requête en date du 27 avril 2023 à 15h06, le Préfet de la Gironde a sollicité la prolongation la rétention administrative de [I] [X] sur le fondement de l'article L742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05a9

Appel

17 août 2024

17 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 (2 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885732dbf0f4a9225a7755

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f22b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f5b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

SUR QUOI, L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42754cdc6046d475706a9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de LA PREFECTURE DE POLICE en date du 8 septembre 2023

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642d145dcb8fa004f57da135

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 10h59 par le Juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e3bfde28ee42071115b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e61f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e6202

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0ebb65bbe450008b2ce2a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882007be56405acf78ee9

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076072

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076074

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

Source officielle