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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4f94cdc6046d4794c04d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Confirme Monsieur, [T], [L] en qualité de Juge Commissaire Nomme SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [O], [D] -, [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Dit que conformément à l'article L644
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
6800c11a70f05fda0a8b7283
8 avril 2025
8 avril 2025
L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
6800c0c770f05fda0a8b6f1b
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8cf3cdc6046d472b4644
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f0d50888dcb0e97e847cf5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
67adb554f932e33cf1aae4ad
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Confirme Monsieur [U] [I] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [4] prise en la personne de Maître [E] [G] - [Adresse 2] [Localité 3] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l’article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f8b0dbde0ebe408d9b03a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb2536cdc6046d4791951d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
67f630caa9d5adc260548b12
1 avril 2025
1 avril 2025
L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
6800c10470f05fda0a8b71a3
8 avril 2025
8 avril 2025
L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f8b087de0ebe408d9af96a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/10/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbeb47cdc6046d4733b509
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f8b0c5de0ebe408d9afe19
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba322cdc6046d472d9e79
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb4edcdc6046d472ef41c
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f8b0f2de0ebe408d9b051d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Confirme Monsieur, [L], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [P] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8d58cdc6046d472b4caa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Confirme Madame, [G], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
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